Activités des associations

Une association peut-elle avoir une activité économique lucrative ?

Aucune règlementation n'interdit à une association d'avoir une activité économique lucrative. L'objet social de l'association doit toutefois rester totalement désintéressé, et si des bénéfices peuvent être réalisés, ceux-ci ne peuvent être partagés entre les membres de l'association.

Définition de l'activité lucrative

Caractéristiques de l'activité lucrative

Une association exerce une activité lucrative dès lors qu'elle produit, transforme ou facture des produits ou des services, dans un secteur industriel, commercial, artisanal ou agricole.

Exemples :

• association organisant des voyages,
• association organisant des activités sportives,
• association humanitaire organisant des kermesses, des bals, des ventes de charité, des dîners dansants ou non, pour se procurer des fonds.

Seule une association ne percevant que des cotisations, des dons ou des subventions et se contentant de les redistribuer n'exerce aucune activité lucrative.

Conséquences de la réalisation d'une activité lucrative

La qualification de l'activité a des conséquences importantes. En effet, l'exercice d'une activité lucrative entraîne l'application de la réglementation de l'ensemble des règles relatives aux entreprises.

L'association est alors obligée de respecter les règles du droit de la concurrence, du droit de la consommation... et doit notamment émettre des factures en bonne et due forme.

La part des activités lucratives, tout comme la façon de les mettre en œuvre (publicité, prix similaires à ceux d'une entreprise…) peut conduire tout ou partie de l'association à être fiscalisée et l'empêcher de délivrer des reçus fiscaux ouvrant à réduction d'impôt pour don.

Enfin, en cas de difficultés financières, l'association peut recourir aux dispositifs de règlement prévus pour les entreprises (mandat ad hoc, conciliation..) et demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Activité lucrative occasionnelle d'une association

Une activité lucrative marginale par rapport à l'activité principale de l'association est qualifiée d'occasionnelle.

L'exercice d'une activité lucrative occasionnelle bénéficie de nombreux aménagements :

• elle n'entraîne pas d'obligations comptables spécifiques pour l'association, si ce n'est la tenue d'une comptabilité transparente.
• elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CFE).

Obligations à respecter

Toute activité lucrative, même occasionnelle, est soumise à une réglementation et à des obligations précises :

•  l'association peut organiser autant de manifestions de bienfaisance et de soutien (bals, spectacles, kermesses) qu'elle le souhaite. Mais seules 6 par an peuvent être exonérées d'impôt ;
• les loteries ne sont autorisées qu'avec des mises de faible valeur (20 € maximum). Elles sont limitées à 2 ou 3 par an,
• les ventes de charité, brocantes et vide-greniers (ventes au déballage) doivent être préalablement déclarées en mairie et ne peuvent excéder deux mois (continus ou non) par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (article L. 310-2 du Code de commerce),
• la vente de boissons alcoolisées n'est possible que pour les boissons du groupe 3 (bière, vin, cidre...) et nécessite une autorisation préalable du maire de la commune,
• la vente par démarchage (porte-à-porte) est soumise aux dispositions protégeant les consommateurs.

Conséquences comptables

L'exercice d'une activité lucrative occasionnelle n'entraîne pas de conséquences comptables particulières pour l'association.

Elle peut se contenter de tenir une comptabilité simplifiée, ne nécessitant que la tenue d'un registre « recettes-dépenses ».

Conséquences fiscales

Lorsqu'elle est occasionnelle, l'activité lucrative bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) jusqu'à 63 059 € de chiffre d'affaires.

L'association a également la possibilité de bénéficier d'un régime d'exonération fiscale pour 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an (bal, kermesse, repas dansant, etc.).

Au-delà de 63 059 € de chiffre d'affaires ou au-delà de la 6e manifestation de soutien et de bienfaisance, les recettes sont soumises aux impôts commerciaux.

Activité lucrative habituelle d'une association

L'exercice d'une activité lucrative habituelle entraîne de nombreuses conséquences :

• soumission des recettes aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale),
• obligation de tenir une comptabilité complète, de réaliser des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et/ou de nommer un commissaire aux comptes, dès lors que l'association dépasse certains seuils,
• obligation de respecter la réglementation de la concurrence ainsi que les règles fiscales, d'hygiène, de sécurité, de qualité des produits, d'information et de protection du consommateur,
• nécessité de respecter la procédure des conventions réglementées, si l'un des dirigeants conclue un contrat avec l'association. Le représentant de l'association ou son commissaire aux comptes doit établir un rapport sur le contrat puis présenter ce rapport à l'organe délibérant (généralement l'assemblée générale). Ce dernier doit ensuite approuver le contrat,
• possibilité de percevoir subventions publiques dans des conditions très restrictives,
• possibilité de conclure un bail commercial.

Conditions d'exercice d'une activité économique habituelle

Activité non inscrite au RCS

L'activité lucrative ne doit pas exiger une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

De nombreuses activités sont concernées et ne peuvent donc pas être exercées par une association : le gardiennage, la sécurité, le transport de marchandises, le commerce ambulant, les activités d'antiquité ou de brocante, les activités d'assurance, les activités agricoles (sauf si cela entre dans le cadre du service à la personne), les activités immobilières, la location de matériel, la location de biens de consommation durables...

Activité licite

L'activité choisie ne doit pas être illicite.

Sont illicites l'incitation à la prostitution, l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, l'incitation à des manifestations armées, à la pratique du braconnage ou la constitution d'une association pour un but uniquement fiscal.

La sanction encourue est la nullité de l'association.

Activité mentionnée dans les statuts

Une association ne peut réaliser une activité lucrative habituelle que si elle est prévue par les statuts.

Il convient donc d'insérer au préalable dans les statuts une clause précisant quelles ventes et/ou quelles prestations de services l'association entend réaliser. Ce peut être fait lors de la création ou pendant le fonctionnement de l'association. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de modifier la clause présentant l'objet de l'association, d'y indiquer les produits ou les services que l'association souhaite vendre puis de déclarer les nouveaux statuts à la préfecture.

L'exercice d'une activité commerciale non mentionnée dans les statuts rend l'association coupable de paracommercialisme. Cette pratique est sanctionnée par :

• une amende de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive),
• des sanctions administratives : suppression de subventions, retrait d'agrément...,
• le versement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale aux professionnels lésés,
• l'assujettissement de l'association aux impôts commerciaux (TVA, contribution économique territoriale, impôt sur les sociétés) avec à la clé un redressement fiscal.

Respect de la réglementation applicable à l'activité

L'activité doit être exercée en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires qui la concernent, notamment en matière de sécurité, d'accueil du public, d'hygiène, etc.

Certaines activités ne peuvent être exercées qu'après avoir réalisé des démarches particulières :

• la restauration et de l'hôtellerie ;
• la vente d'objets mobiliers ;
• la vente de produits alimentaires ;
• l'accueil des mineurs,
• l'organisation de voyages ;
• la tenue de centres de vacances et de centres de loisirs ;
• l'organisation de spectacles ;
• l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical (kermesse, dîner dansant...) ;
• la réalisation de prestations de service juridiques...

Conséquences comptables

Les associations exerçant une activité lucrative habituelle sont tenues de mettre en place une comptabilité conforme au plan comptable associatif, ce qui peut nécessiter l'utilisation d'un logiciel comptable.

Par ailleurs, si l'activité lucrative conduit à ce que l'association dépasse certains seuils, elle doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes.

Conséquences fiscales

Lorsque l'activité commerciale est prépondérante, l'association est assujettie aux impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA).

Elle ne bénéficie pas de la franchise des impôts commerciaux ni de l'exonération des 6 premières manifestations de soutien et de bienfaisance par an.

Il existe toutefois une possibilité de soustraire les activités non lucratives à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Pour cela, l'association doit les isoler soit dans un secteur distinct d'activité (sectorisation), soit dans une filiale.