DANS QUELS CAS LE MANDAT DU PRÉSIDENT D’UNE ASSOCIATION PEUT-IL PRENDRE FIN ?
Le mandat du président ou dirigeant d’une association dite Loi 1901 peut prendre fin dans diverses circonstances. Or, ce changement nécessite de remplir quelques formalités importantes.
Le mandat du président d’une association peut prendre fin s’il est révoqué par les autres membres de celle-ci, ou s’il souhaite démissionner de son plein gré. Les statuts peuvent également prévoir une date, ou un événement, marquant la fin du mandat du président. De même, si celui-ci est condamné par un tribunal à une interdiction de gérer, ou s’il décède, son mandat prend fin automatiquement.
RÉVOCATION OU DÉMISSION : LA PROCÉDURE
La révocation a lieu lorsqu’un conflit intervient entre le président de l’association et les membres de celle-ci. Elle est libre, mais doit respecter une procédure. Par défaut, elle est décidée par le même organe qui a procédé à la désignation du président. Néanmoins, cette procédure peut aussi avoir été prévue dans les statuts de l’organisme et, dans ce cas, c’est celle-ci qui prévaut. Enfin, si la décision de révoquer le dirigeant de l’association est prise par l’assemblée générale, la question doit figurer au sein de l’ordre du jour en premier lieu.
A noter que, le président d’une association ne peut être révoqué de manière intempestive ou vexatoire.
En cas de démission, le président n’est pas obligé de fournir un motif, et l’association est contrainte d’accepter sa décision. Là encore, des formalités peuvent être prévues dans les statuts et, à défaut, le dirigeant est tenu de signaler sa décision à l’association par un quelconque moyen : courrier, courriel officiel ou autre.
Les formalités
Le départ du président, et la mention de son remplacement doivent être consignés dans le registre spécial de l’association. Aussi, une déclaration modificative doit être émise à l’adresse de la préfecture ou de la sous-préfecture à laquelle l’association est affectée, par le biais d’un formulaire Cerfa 13971.
Publier la décision
S’il est impératif de signaler cette modification auprès de la préfecture, en revanche, il n’est pas obligatoire de publier la modification au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Ceux qui le souhaitent peuvent tout de même accomplir cette formalité, en effectuant une déclaration de modification d’association payante, au prix de 31 euros pour jusqu’à 1 000 caractères, et de 150 euros au-delà de cette limite.
NOMMER UN NOUVEAU PRÉSIDENT
Si L d’une association entraîne systématiquement l’élection d’un nouveau bureau d’association. Pour connaître la procédure à suivre, il faudra notamment se référer aux statuts encore en vigueur. A défaut, c’est l’Assemblée générale qui devra définir la procédure de vote et la nouvelle composition du bureau. Le mode de scrutin est également laissé à son appréciation.
En général, et dans les petites associations, c’est également l’Assemblée générale qui élit les membres du bureau. Cette dernière peut également désigner un conseil d’administration, qui procédera alors à leur élection.
La modification des statuts de l’association
Lorsque des modifications sont apportées au bureau de l’association, les statuts doivent être modifiés conformément aux termes prévus dans la version sur laquelle repose encore le déroulement de l’organisme. Cette formalité permet notamment d’officialiser le changement de dirigeant et de le rendre opposable aux tiers. A défaut, les pouvoirs des nouveaux dirigeants de l’association ne sont pas effectifs et peuvent donc être reniés par les personnes extérieures à l’association. Aussi, tant que cette formalité n’a pas été accomplie, l’ancien président n’est pas dégagé de ses responsabilités d’un point de vue légal.
Les modifications en question doivent être déclarées dans un délai de trois mois par voie électronique ou postale au greffe des associations, en préfecture ou sous-préfecture. Pour ce qui est des associations établies en Alsace-Moselle, elles doivent déclarer les modifications statutaires et tout changement au niveau de la composition de la direction, au tribunal d’instance. A Paris, c’est la préfecture de police qui se charge de recevoir et de traiter les dossiers.
Le formulaire à remplir se présente sous la forme d’une page, laquelle doit renseigner le titre, l’adresse et le numéro de dossier de l’association, entre autres. Aussi, dans cette déclaration, il est impératif de renseigner la date de la décision de l’organe (membres, conseil administratif ou Assemblée générale) d’apporter des modifications au niveau du bureau et notamment du président de l’association. Par ailleurs, les données personnelles et les fonctions de chacun des dirigeants doivent être remplies dans ce même formulaire.
La déclaration de modification des statuts doit être accompagnée d’un exemplaire de la délibération, et d’un exemplaire des statuts modifiés. Ce dernier document doit être signé par au moins deux dirigeants.
LES OBLIGATIONS DU PRÉSIDENT SORTANT
Par ailleurs, à compter du jour de la cessation de ses fonctions, l’ancien dirigeant de l’association doit s’abstenir de toute action ou intervention au sein de l’association.
Changer de président au sein d’une association, c’est donc possible quel que soit le motif. En revanche, il est indispensable de remplir les formalités qui sont associées à cette modification au sein de la vie associative. Confiez cette mission à un avocat afin d’éviter tout inconvénient.
